Circuit de facturation electronique B2B : le schema en Y explique
La reforme de la facturation electronique 2026 repose sur un circuit de transmission bien definientre les entreprises, les plateformes agreees et l'administration fiscale. Comprendre ce circuit est essentiel pour anticiper vos obligations et choisir les bons outils.
Le circuit en bref
- Le schema en Y organise la transmission des factures entre fournisseur, acheteur et administration
- Chaque entreprise choisit librement sa plateforme agreee (PA) pour emettre et recevoir
- Le PPF (Portail Public de Facturation) concentre les donnees pour la DGFIP
- Les flux F1, F2, F3, F6 et F10 structurent les echanges entre tous les acteurs
- Le circuit B2G (marches publics) passe par Chorus Pro
Le schema en Y : comment ca marche
Le schema en Yest l'architecture retenue par la DGFIP pour organiser la circulation des factures electroniques en France. Ce modele a ete choisi car il respecte la liberte de choix de chaque entreprise quant a sa plateforme, tout en garantissant la transmission obligatoiredes donnees fiscales a l'administration.
Concretement, le circuit se decompose en deux branches qui forment le « Y » :
La branche horizontale : la facture circule du fournisseur vers l'acheteur, en passant par leurs plateformes respectives (PAE et PAR). C'est le flux commercial.
La branche descendante : la plateforme d'emission (PAE) extrait les donnees reglementaires de la facture et les transmet au PPF, qui les relaie a l'administration fiscale (DGFIP). C'est le flux fiscal.
Cette architecture a ete plebiscitee par les entreprises et les operateurs lors des consultations prealables. Les entreprises utilisant deja des operateurs prives y voient le moyen de limiter les couts d'adaptation et de conserver leurs habitudes de travail.
Point cle : la facture elle-meme (flux F2/F3) ne transite jamaispar le PPF. Seules les donnees reglementaires extraites (flux F1) sont transmises a l'administration. Cela garantit la confidentialite des echanges commerciaux entre fournisseur et acheteur.
Le circuit B2B domestique
Le circuit B2B domestique(Business to Business) concerne toutes les transactions entre entreprises assujetties a la TVA et etablies en France. C'est le cas le plus frequent : un fournisseur facture un client professionnel pour une prestation ou une livraison de biens.
Le dispositif repose sur la conciliation entre deux principes fondamentaux prevus a l'article 289 bis du CGI :
Liberte de choix
Chaque entreprise est libre d'utiliser la plateforme agreee de son choixpour l'emission ou la reception de ses factures. Aucune obligation de passer par le PPF si vous preferez un operateur prive.
Obligation de declaration
Quelle que soit la plateforme choisie, les donnees de facturation, de transactions et de paiementdoivent etre transmises a l'administration fiscale via le PPF.
En pratique, le parcours d'une facture B2B est le suivant :
Le fournisseur cree sa facture
La facture est generee dans l'un des trois formats du socle : UBL, CII ou Factur-X. Elle contient toutes les donnees reglementaires obligatoires.
Transmission a la PAE
Le fournisseur transmet la facture a sa plateforme d'emission (PAE). Celle-ci extrait les donnees reglementaires (flux F1) et les envoie au PPF.
Routage vers la PAR
Grâce a l'annuaire central gere par le PPF, la PAE identifie la plateforme de reception (PAR) de l'acheteur et lui transmet la facture (flux F2/F3).
Reception par l'acheteur
La PAR met la facture a disposition de l'acheteur, en la convertissant si necessaire dans le format souhaite (UBL, CII, Factur-X ou autre).
Le circuit B2G (marches publics, Chorus Pro)
Le circuit B2G (Business to Government) concerne les factures destinees aux acheteurs publics : collectivites territoriales, etablissements publics, ministeres, hopitaux, etc. Dans ce cas, la plateforme de reception est Chorus Pro, qui reste l'unique point d'entree pour la sphere publique.
Deux configurations sont possibles pour les fournisseurs :
Configuration 1 : via une plateforme agreee (PA)
Le fournisseur transmet sa facture a sa PAE, qui la route vers Chorus Pro(en tant que PAR de l'acheteur public). La PAE extrait les donnees reglementaires et les transmet au PPF. C'est le schema en Y classique, avec Chorus Pro comme plateforme de reception.
Configuration 2 : raccordement direct a Chorus Pro
Le fournisseur transmet directement sa facture a Chorus Pro, qui joue alors le role de PAE. Chorus Pro assure l'extraction des donnees reglementaires et leur transmission au PPF. Les fournisseurs deja raccordes a Chorus Pro peuvent conserver leurs usages existants.
A noter :l'obligation de facturation electronique pour les fournisseurs du secteur public via Chorus Pro est deja en vigueur. La reforme 2026 etend ce principe au secteur prive (B2B) et harmonise les circuits.
Les flux echanges : F1, F2, F3, F6, F10
L'ecosysteme de la facturation electronique repose sur plusieurs types de flux qui circulent entre les acteurs. Chaque flux a un role precis et des regles de transmission specifiques.
Donnees reglementaires de facture
Flux transmis par la PAE au PPFau format UBL ou CII. La PAE extrait les donnees reglementaires (mentions obligatoires definies a l'article 242 nonies A du CGI) a partir de la facture emise et les transmet au PPF. Le PPF controle ces donnees puis les transmet a l'administration fiscale.
Acteurs : PAE → PPF → DGFIP
Factures electroniques (formats du socle)
Flux de factures au format UBL, CII ou Factur-X, transmis du fournisseur a l'acheteur via leurs plateformes. Ce flux ne transite pas par le PPF: il circule directement entre PAE et PAR. La PAR peut convertir la facture dans le format souhaite par l'acheteur.
Acteurs : Fournisseur → PAE → PAR → Acheteur
Factures electroniques (autres formats)
Identique au flux F2 mais dans un format syntaxique autre que les trois formats du socle (UBL, CII, Factur-X). Certaines PAE et PAR proposent des formats proprietaires ou specifiques a un secteur. Les donnees reglementaires doivent neanmoins etre extractibles pour generer le flux F1.
Acteurs : Fournisseur → PAE → PAR → Acheteur
Cycle de vie de la facture
Flux au format CDAR (UN/CEFACT) qui vehicule les statuts de traitementde la facture : deposee, transmise, recue, acceptee, refusee, payee, etc. Chaque plateforme (PAE ou PAR) a l'obligation de transmettre les statuts obligatoires au PPF, qui les controle et les relaie a l'administration.
Acteurs : Fournisseur / Acheteur ↔ PAE / PAR → PPF → DGFIP
E-reporting (transactions B2C et international)
Le e-reporting concerne les operations qui ne relevent pas de la facturation electronique obligatoire : ventes aux particuliers (B2C) et transactions internationales. Les plateformes agreees transmettent les donnees de ces transactions au PPF. L'objectif est de donner a l'administration une vision exhaustive de l'activite economique.
Acteurs : Entreprise → PA → PPF → DGFIP
Le role du PPF comme concentrateur
Le Portail Public de Facturation (PPF)est l'operateur public au coeur du dispositif. Contrairement a une idee recue, le PPF n'est pas un intermediairedans la transmission des factures entre entreprises. Son role est celui d'un concentrateur de donneesau service de l'administration fiscale.
Gestion de l'annuaire central
Le PPF administre l'annuaire central qui permet le routage des factures. Cet annuaire contient les informations necessaires pour identifier la plateforme de reception de chaque entreprise : SIRET, identifiant de plateforme, formats acceptes.
Concentration des donnees fiscales
Le PPF recoit les donnees reglementaires (F1), les statuts de cycle de vie (F6) et les donnees de e-reporting (F10) de toutes les plateformes agreees. Il les controle, les consolide et les transmet a la DGFIP.
Garantie d'interoperabilite
Le PPF definit les standards d'interoperabiliteque toutes les plateformes agreees doivent respecter : formats du socle (UBL, CII, Factur-X), protocoles d'echange (SFTP, AS/2, AS/4), et integration du reseau Peppol.
Emission de cycles de vie
Le PPF emet des accuses de reception et des statuts de traitement pour chaque flux recu (F1, F6, annuaire). Ces retours permettent aux plateformes de suivre le bon acheminement des donnees.
Immatriculation des PA : chaque plateforme agreee doit obtenir un numero d'immatriculationdelivre pour une duree de trois ans (article 290 B du CGI). L'immatriculation impose un audit de conformite dans la premiere annee et le raccordement a au moins une autre PA immatriculee.
Comment FrenchInvoice s'integre dans ce circuit
FrenchInvoice est un logiciel de facturation qui genere des factures nativement conformes au format Factur-X EN 16931 (profil Comfort). Dans l'ecosysteme de la facturation electronique, FrenchInvoice se positionne en amont de la chaine : il produit les documents que vous transmettez ensuite via la plateforme de votre choix.
Format Factur-X natif
Chaque facture generee par FrenchInvoice est un PDF/A-3 avec XML embarque conforme EN 16931. Elle est directement acceptee par toutes les PA et le PPF.
Donnees reglementaires completes
Toutes les mentions obligatoires sont incluses : SIRET, TVA intracommunautaire, details des lignes, totaux HT/TVA/TTC, conditions de paiement, penalites de retard.
Compatible toutes plateformes
Que vous choisissiez le PPF (gratuit), une PDP privee ou Chorus Pro pour le B2G, les factures FrenchInvoice sont acceptees partout grâce au format standardise.
Suivi du cycle de vie
FrenchInvoice gere les statuts de vos factures (Brouillon, Envoyee, Payee, Annulee) pour faciliter le suivi et la correspondance avec les statuts du flux F6.
Numerotation conforme
La numerotation sequentielle sans trou respecte l'article L441-9 du Code de commerce. Les numeros sont attribues de maniere atomique a la finalisation pour eviter toute discontinuite.
En resume : FrenchInvoice s'occupe de la generation conformede vos factures. Vous n'avez plus qu'a les deposer sur la plateforme de votre choix (PPF ou PA) pour qu'elles entrent dans le circuit de transmission prevu par la reforme. Aucune modification supplementaire n'est necessaire.
Factures conformes, circuit maitrise
FrenchInvoice genere des factures Factur-X EN 16931 pretes a integrer le circuit B2B. Community self-hosted ou SaaS hébergé.