Plateforme agreee (PA) : tout comprendre en 2026
La plateforme agreee(PA) est l'acteur central de la reforme de la facturation electronique en France. Anciennement appelee « plateforme de dematerialisation partenaire » (PDP), elle assure la transmission, le controle et le suivi des factures electroniques entre les entreprises et l'administration fiscale. Ce guide detaille son role, ses obligations et les criteres pour bien la choisir.
L'essentiel sur les plateformes agreees
- Seules les PA immatriculees peuvent transmettre des factures electroniques et des donnees au PPF
- L'immatriculation est delivree pour 3 ans par l'administration fiscale, avec audit obligatoire
- Chaque entreprise est libre de choisir sa PA pour l'emission et la reception
- Les PA garantissent l'interoperabilite via les formats Factur-X, UBL et CII
- FrenchInvoice genere des factures compatibles avec toutes les PA
Qu'est-ce qu'une plateforme agreee (PA) ?
Une plateforme agreee (PA) est un prestataire de services de dematerialisation des factures immatricule par l'administration fiscale (DGFIP). Dans le cadre de la reforme de la facturation electronique obligatoire en France, les PA constituent le maillon essentiel entre les entreprises et le portail public de facturation (PPF).
Concretement, une PA remplit trois missions fondamentales :
Transmission des factures : la PA achemine les factures electroniques du fournisseur vers la plateforme du destinataire. Elle s'appuie sur l'annuaire central du PPF pour identifier la PA de reception du client.
Extraction et transmission des donnees fiscales : la PA extrait les donnees reglementaires des factures (montants HT, TVA, TTC, references) et les transmet au PPF, qui les relaie a l'administration fiscale.
Suivi du cycle de vie : la PA gere les statuts de traitement des factures (emise, recue, acceptee, rejetee, payee) et transmet ces informations au PPF pour assurer la tracabilite complete.
Le terme « plateforme agreee » a remplace l'ancienne denomination « plateforme de dematerialisation partenaire » (PDP) dans les textes officiels. Les deux termes designent le meme type d'acteur, mais PA est la terminologie en vigueur depuis les specifications exterieures v3.1 de la reforme.
L'architecture retenue par la France est dite « en Y » : les factures transitent entre les PA des fournisseurs et des acheteurs, tandis que les donnees fiscales remontent systematiquement vers le PPF. Ce schema permet de concilier la liberte de choixde chaque entreprise (qui utilise la PA de son choix) avec l'obligation de declarationdes donnees a l'administration fiscale.
PA vs PDP vs OD : les differences
La reforme de la facturation electronique fait intervenir plusieurs types d'acteurs. Il est essentiel de comprendre leurs differences pour faire le bon choix.
PA -- Plateforme Agreee (ex-PDP)
Prestataire immatricule par la DGFIP. Seule la PA peut transmettre directement des factures electroniques a leurs destinataires et envoyer les donnees reglementaires au PPF. L'immatriculation est delivree pour 3 ans apres verification de la conformite technique, de la securite et de la capacite operationnelle.
SC -- Solution Compatible (ex-OD)
Operateur offrant des services de dematerialisation sans etre immatriculepar l'administration. Une solution compatible (anciennement appelee « operateur de dematerialisation » ou OD) ne peut pas transmettre directement les factures ni les donnees au PPF. Elle agit au nom et pour le compte de l'entreprise aupres d'une PA ou de Chorus Pro.
PPF -- Portail Public de Facturation
L'operateur public qui administre l'annuaire centraldes destinataires, concentre les donnees de facturation, de transaction et de paiement, et les transmet a l'administration fiscale. Le PPF n'est pas une PA : il est le point de convergence de l'ensemble du dispositif. Chorus Pro reste la plateforme unique de reception des factures destinees au secteur public (B2G).
| Critere | PA | SC (ex-OD) | PPF |
|---|---|---|---|
| Immatriculation DGFIP | Oui | Non | N/A (public) |
| Transmission directe des factures | Oui | Non | B2G uniquement |
| Envoi des donnees au PPF | Oui | Non (via PA) | Concentre |
| Gestion du cycle de vie | Oui | Partielle | Oui |
| Audit obligatoire | Oui (annee 1) | Non | N/A |
Le role de la PA a l'emission (PAE) et a la reception (PAR)
Une plateforme agreee peut intervenir a deux etapes distinctes du circuit de facturation : en tant que plateforme d'emission (PAE) pour le fournisseur, ou en tant que plateforme de reception(PAR) pour l'acheteur. Une meme PA peut remplir les deux roles, mais un fournisseur et son client peuvent aussi utiliser deux PA differentes.
PAE -- Plateforme d'emission
La PAE agit pour le compte du fournisseur. Elle est chargee de :
- Emettre la facture sous format dematerialise vers la PA du destinataire
- Consulter l'annuaire central du PPF pour identifier la PAR du client
- Extraire les donnees reglementaires de la facture et les transmettre au PPF
- Permettre le suivi du cycle de vie de la facture (statuts de traitement)
- Transmettre les donnees de e-reporting (B2B international, B2C) au PPF
PAR -- Plateforme de reception
La PAR agit pour le compte du destinataire(l'acheteur). Elle est chargee de :
- Mettre a jour les informations de l'entreprise cliente dans l'annuaire central
- Receptionner la facture electronique pour le compte de l'acheteur
- Transmettre la facture a l'entreprise cliente (selon les termes du contrat)
- Convertir le format de la facture si le client le demande (ex : CII vers Factur-X)
- Garantir l'integrite des donnees lors de toute conversion de format
Le circuit en Y en pratique
Lorsqu'un fournisseur emet une facture, sa PAE consulte l'annuaire central pour identifier la PAR de l'acheteur. La facture est alors transmise directement de PA a PA, sans passer par le PPF. En parallele, la PAE extrait les donnees reglementaires et les envoie au PPF, qui les transmet a l'administration fiscale. Ce schema « en Y » garantit que les factures circulent efficacement entre entreprises, tandis que l'administration recoit les donnees necessaires au controle de la TVA.
L'immatriculation des plateformes agreees
L'immatriculation est le processus par lequel l'administration fiscale autorise un prestataire a operer en tant que plateforme agreee. Ce processus, prevu par l'article 290 B du CGI et precise par le decret n° 2024-266 du 25 mars 2024, impose des exigences strictes en matiere de securite, de conformite technique et de capacite operationnelle.
Depot du dossier de candidature
Le candidat fournit un dossier complet demontrant sa capacite a remplir les fonctionnalites requises : transmission des factures, extraction des donnees, gestion du cycle de vie, securite des echanges. Le dossier inclut une documentation technique detaillee et des garanties financieres.
Examen par l'administration
La DGFIP examine le dossier et verifie que le candidat respecte le niveau d'exigence eleve en matiere de securite. Le prestataire doit demontrer sa maitrise des protocoles d'echange (SFTP, AS/2, AS/4, API), des formats du socle (Factur-X, UBL, CII) et de l'interoperabilite avec le PPF et les autres PA.
Delivrance de l'immatriculation (3 ans)
Le numero d'immatriculation est delivre pour une duree de trois ans. La PA est alors autorisee a operer et a transmettre des factures electroniques et des donnees au PPF pour le compte de ses clients.
Audit de conformite obligatoire
La PA doit remettre un audit de conformite a l'administration avant la fin de la premiere annee suivant la prise d'effet de l'immatriculation. Cet audit verifie que la plateforme respecte effectivement toutes ses obligations en conditions reelles d'exploitation.
Renouvellement
Le renouvellement de l'immatriculation est soumis aux memes conditions que l'obtention initiale. La PA doit demontrer a nouveau sa conformite et sa capacite operationnelle pour continuer a exercer.
Les obligations d'une plateforme agreee
Les obligations des PA sont definies par les articles 289 bis, 290 et 290 A du CGI. Elles couvrent la transmission des factures, l'extraction des donnees fiscales, la gestion du cycle de vie et l'interoperabilite. Voici le detail de ces obligations.
Transmission des donnees reglementaires
La PA extrait les donnees des factures et les transmet sous format structure au PPF. Cela concerne les donnees de facturation (e-invoicing B2B domestique et B2G) ainsi que les donnees de transactions (e-reporting pour le B2B international et le B2C) et les donnees de paiement. Le PPF, en tant que concentrateur, les transmet ensuite a l'administration fiscale.
Qualite et securite des donnees
La PA doit garantir la qualite, l'integrite, l'authenticite et l'exhaustivite des donnees transmises, ainsi que leur conformite aux regles fiscales. Les methodes de securisation doivent etre rigoureusement respectees pour empecher toute alteration ou interception des donnees en transit.
Gestion du cycle de vie des factures
La PA doit permettre le suivi complet du cycle de vie de chaque facture : depot, emission, reception, acceptation, rejet, mise en paiement. Ces statuts sont transmis au PPF pour assurer la tracabilite. Ce suivi est essentiel pour les entreprises qui doivent pouvoir prouver l'envoi et la reception de leurs factures.
Interoperabilite
L'interoperabilite est un engagement central des PA. Elle repose sur plusieurs piliers :
- Annuaire central : gere par le PPF, il contient les informations de routage et d'adressage de toutes les entreprises
- Raccordement obligatoire : chaque PA doit se raccorder au PPF et a au moins une autre PA immatriculee
- Formats du socle : support obligatoire de UBL, CII et Factur-X (norme EN 16931)
- Canaux d'echange : EDI, API et portail web, avec protocoles SFTP, AS/2 et AS/4
- Reseau Peppol : integration comme infrastructure complementaire d'interoperabilite pour des echanges securises et standardises
Transparence envers les utilisateurs
La PA est tenue d'informer ses utilisateurs de maniere transparente sur les traitements et services realises. Les entreprises clientes doivent avoir une visibilite claire sur le routage de leurs factures, les donnees transmises a l'administration et les operations effectuees sur leurs documents.
Comment choisir sa plateforme agreee
Le choix de la plateforme agreee est une decision importante pour toute entreprise. Voici les criteres a evaluer pour faire un choix eclaire.
Verifier l'immatriculation
Assurez-vous que la PA est bien immatriculee par la DGFIP. La liste officielle est disponible sur impots.gouv.fr. Une PA non immatriculee n'est qu'une solution compatible (SC) et ne peut pas transmettre directement vos factures.
Evaluer les formats supportes
La PA doit supporter les trois formats du socle : Factur-X, UBL et CII. Verifiez egalement qu'elle prend en charge les formats specifiques a votre secteur d'activite et qu'elle peut convertir les formats a la reception.
Analyser les tarifs
Les modeles tarifaires varient : abonnement mensuel, cout par facture, forfaits par volume. Comparez les offres en fonction de votre volume de facturation. Les auto-entrepreneurs avec peu de factures mensuelles auront des besoins differents des PME a fort volume.
Verifier l'integration
La PA doit s'integrer avec votre logiciel de facturation existant. Verifiez la disponibilite d'API, de connecteurs et de plugins. FrenchInvoice genere des factures Factur-X compatibles avec toutes les PA.
Examiner le support client
Privilegiez une PA offrant un support reactif en francais, une documentation claire et un accompagnement a la migration. Les premiers mois de la reforme genereront inevitablement des questions techniques.
Garantir la portabilite
Assurez-vous de pouvoir recuperer vos donnees et migrer vers une autre PA si necessaire. La portabilite est un critere essentiel pour eviter l'enfermement chez un prestataire unique.
Bon a savoir :quel que soit votre choix de PA, l'essentiel est que votre logiciel de facturation genere des factures conformes au format Factur-X EN 16931. FrenchInvoice produit nativement des factures au profil Comfort, le profil recommande par la DGFIP, compatibles avec l'ensemble des PA immatriculees et le PPF.
Questions frequentes
Combien de plateformes agreees sont immatriculees a ce jour ?
La liste officielle des plateformes agreees immatriculees est publiee par la DGFIP sur le site impots.gouv.fr. Le nombre evolue regulierement a mesure que de nouveaux candidats obtiennent leur immatriculation. Il est recommande de consulter cette liste avant de choisir sa PA pour s'assurer de son statut actif.
Une entreprise peut-elle utiliser plusieurs plateformes agreees ?
Oui. Une entreprise peut utiliser une PA pour l'emission de ses factures et une autre pour la reception. Elle peut egalement changer de PA a tout moment. L'annuaire central du PPF permet de referencer la PA choisie pour la reception, et cette information est modifiable.
Quelle est la difference entre une PA et une PDP ?
Depuis la reforme de 2026, le terme officiel est devenu "plateforme agreee" (PA). L'ancienne appellation "plateforme de dematerialisation partenaire" (PDP) designait le meme concept dans les versions anterieures des textes. Les deux termes sont souvent utilises de maniere interchangeable, mais PA est la denomination officielle actuelle.
Que se passe-t-il si ma PA perd son immatriculation ?
Si une PA perd son immatriculation (non-renouvellement, retrait), les entreprises clientes doivent migrer vers une autre PA immatriculee. La PA est tenue d'informer ses clients et de faciliter la transition. Il est donc prudent de choisir une PA financierement solide et de s'assurer de la portabilite de ses donnees.
FrenchInvoice est-il une plateforme agreee ?
FrenchInvoice n'est pas une PA mais un logiciel de facturation qui genere des factures au format Factur-X conforme EN 16931. Vos factures sont compatibles avec toutes les PA et le PPF. Vous conservez la liberte de choisir la plateforme de transmission de votre choix.
Vos factures, compatibles avec toutes les PA
FrenchInvoice genere des factures Factur-X EN 16931 (profil Comfort) pretes a etre transmises via n'importe quelle plateforme agreee ou le portail public de facturation.