Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site frenchinvoice.fr et du logiciel FrenchInvoice, édités par FeelAutom (ci-après « l'Éditeur »).

En accédant au site ou en utilisant le logiciel, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

2. Description du service

FrenchInvoice est un logiciel de gestion comptable et de facturation électronique destiné aux auto-entrepreneurs et micro-entreprises en France. Il permet notamment :

  • La création et l'émission de factures au format Factur-X (conforme EN 16931)
  • La création et la gestion de devis
  • Le suivi du chiffre d'affaires et des cotisations URSSAF
  • La tenue du livre des recettes
  • L'import de relevés bancaires
  • La préparation des déclarations URSSAF

3. Modalités d'utilisation

Le logiciel est disponible sous deux formes :

Version Community (self-hosted)

Vous installez et hébergez le logiciel sur votre propre infrastructure. Vous êtes responsable de la sauvegarde, de la sécurité et de la mise à jour du logiciel.

Version SaaS (hébergée)

Le logiciel est hébergé par FeelAutom sur des serveurs OVH en France. L'Éditeur assure la disponibilité, les sauvegardes et les mises à jour.

4. Licence

Le logiciel FrenchInvoice est distribué sous licence Elastic License 2.0 (ELv2).

Cette licence vous autorise à :

  • Utiliser le logiciel librement pour votre propre activité professionnelle
  • Modifier le code source pour vos besoins internes
  • Héberger le logiciel sur votre propre serveur

Cette licence vous interdit de :

  • Proposer le logiciel en tant que service hébergé à des tiers (SaaS concurrent)
  • Supprimer ou modifier les mentions de licence et d'attribution
  • Contourner les fonctionnalités de gestion de licence

Le texte complet de la licence est disponible dans le dépôt GitHub du projet.

5. Inscription et compte utilisateur

L'utilisation de la version SaaS nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
  • Notifier immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de votre compte

Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte.

6. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le service, vous vous engagez à :

  • Utiliser le service conformément à sa destination (gestion comptable et facturation)
  • Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de facturation et de fiscalité
  • Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du service
  • Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses

7. Limitation de responsabilité

FrenchInvoice est un outil d'aide à la gestion comptable. Il ne se substitue en aucun cas aux conseils d'un expert-comptable ou d'un conseiller fiscal.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

  • De l'exactitude des calculs de cotisations, dont les taux peuvent évoluer
  • Des erreurs ou omissions dans les déclarations fiscales de l'utilisateur
  • Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
  • Des interruptions temporaires de service pour maintenance ou mise à jour
  • De la perte de données dans le cas de la version self-hosted

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

En résumé : vos données ne sont jamais revendues, sont hébergées en France (OVH), et vous disposez de l'ensemble des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition).

9. Tarification

La version Community (self-hosted) est gratuite et le restera.

La version SaaS est payante. Les tarifs sont détaillés sur la page tarifs. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs, avec un préavis de 30 jours pour les abonnés existants.

10. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment. En cas de suppression de votre compte SaaS :

  • Vous pouvez exporter l'intégralité de vos données au préalable (export ZIP)
  • Vos données seront supprimées sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation (factures : 10 ans)

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification.

11. Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, graphismes, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Pour plus de détails, consultez nos mentions légales.

12. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par une notification sur le site. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :