L'annuaire central du PPF : routage et adressage des factures

Comment vos factures electroniques trouvent-elles leur destinataire ? Grace a l'annuaire centralise du Portail Public de Facturation (PPF). Ce referentiel unique repertorie toutes les entreprises assujetties a la TVA en France, leurs plateformes de reception et leurs mailles d'adressage. Voici tout ce que vous devez savoir.

L'essentiel en 1 minute

  • L'annuaire est le referentiel central qui permet de router chaque facture vers le bon destinataire
  • Il est alimente par l'INSEE, Chorus Pro, l'administration fiscale et les plateformes agreees
  • Chaque entreprise possede au moins une ligne d'annuaire a la maille SIREN
  • Consultable gratuitement via le portail web Chorus Pro Facturation
  • Les auto-entrepreneurs ont une ligne creee automatiquement des leur immatriculation

Qu'est-ce que l'annuaire central du PPF ?

Le dispositif de facturation electronique en Ychoisi par la France necessite un mecanisme fiable pour que les differentes plateformes agreees puissent echanger des factures entre elles. C'est le role de l'annuaire central, administre par le Portail Public de Facturation (PPF).

Concretement, l'annuaire reference toutes les structures possedant un SIRENidentifiees comme assujetties a la TVA par l'administration fiscale, ainsi que l'ensemble des entites publiques (assujetties ou non). Il contient les informations d'identification de ces structures et de leurs plateformes de reception.

L'annuaire centralise s'appuie sur quatre principes directeurs :

Centralisation — un referentiel unique rassemblant tous les acteurs concernes par la reforme (assujettis et acheteurs publics).

Interoperabilite — accessible a tout utilisateur habilite, quelle que soit sa plateforme.

Precision — informations exhaustives et actualisees pour garantir le bon adressage des factures.

Securite — tracabilite complete des mises a jour et protection des donnees.

A quoi sert l'annuaire ?

L'annuaire remplit deux fonctions essentielles dans le circuit de la facturation electronique :

Adressage

Lorsqu'un fournisseur cree une facture, il consulte l'annuaire pour confirmer les informations d'adressage de l'acheteur : SIREN, SIRET, code routage ou suffixe. Ces informations sont inscrites dans la facture pour identifier precisement le destinataire.

Routage

La plateforme d'emission consulte ensuite l'annuaire pour obtenir les informations de routage : quelle plateforme agreee de reception (PAR) est associee au destinataire ? La facture est alors transmise automatiquement a la bonne plateforme.

En resume :l'annuaire est le GPS de la facturation electronique. Sans lui, impossible de savoir ou envoyer une facture ni par quel intermediaire la faire transiter. C'est le maillon indispensable du schema en Y qui relie emetteurs, recepteurs et plateformes agreees.

L'initialisation de l'annuaire

L'annuaire n'est pas vide au demarrage. Il est alimente par quatre sources officiellesqui permettent de constituer les lignes d'annuaire pour l'ensemble des acteurs economiques francais :

1. Repertoire INSEE / SIRENE

Le registre des entreprises privees, extrait du repertoire de l'INSEE, fournit les SIREN (unites legales) et SIRET(etablissements) de toutes les entreprises privees etablies en France et actives. C'est la base de l'annuaire pour le secteur prive.

2. Portail Chorus Pro

Le registre des structures publiques, issu de Chorus Pro, contient les SIRET et codes routage des structures publiques destinataires de factures B2G et G2G. Chorus Pro est attribue par defaut comme plateforme de reception pour ces entites.

3. Registre des assujettis TVA

Le registre de l'administration fiscale identifie les entreprises assujetties a la TVA francaise. C'est ce registre qui determine si une entreprise doit figurer dans l'annuaire et peut recevoir des factures electroniques.

4. Registre des plateformes agreees

Le service d'immatriculation de l'administration fiscale reference les plateformes agreees (PA)autorisees a operer dans le cadre de la facturation electronique.

Pour les entreprises privees :lors de l'initialisation, une ligne d'annuaire par defaut est creee a la maille SIREN. Une plateforme « fictive » (matricule 9998) est attribuee par defaut, en attendant que l'entreprise choisisse une plateforme agreee de reception.

Comment consulter l'annuaire

L'annuaire est consultable par trois canaux distincts, selon votre profil et vos besoins :

Canal Portail (acces libre)

Le portail web facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaireest accessible a tous, sans authentification. Il expose une vision consolidee des informations d'adressage en vigueur a la date de consultation. C'est le moyen le plus simple pour verifier les coordonnees d'un destinataire.

Limite : les informations de routage (matricules des plateformes de reception) ne sont pas exposees sur le portail public.

Canal API (partenaires raccordes)

Les partenaires habilites et raccordes peuvent interroger l'annuaire via des API REST. Les ressources disponibles (Unite legale, Etablissement, Code routage, Plateforme, Ligne d'annuaire) sont accessibles en recherche (methode POST avec criteres et pagination) et en consultation directe (methode GET pour tous les attributs d'une ressource).

Canal EDI (flux automatises)

Les partenaires raccordes en EDI recoivent des extractions automatiques de l'annuaire au format XML : un flux differentiel toutes les 24h (modifications de la journee) et un flux complet hebdomadaire(produit dans la nuit du dimanche au lundi). Ces flux permettent d'importer les donnees de l'annuaire directement dans les systemes d'information.

Actualisation de l'annuaire

L'annuaire n'est pas fige : il est actualise en permanence par plusieurs sources pour refleter les changements dans le tissu economique francais. Toute modification est consultable des le lendemain (J+1).

1

Actualisation INSEE (quotidienne)

L'annuaire est mis a jour chaque jour depuis le repertoire des entreprises de l'INSEE : raison sociale, adresse postale, etat administratif, statut de diffusion. Les nouveaux etablissements sont automatiquement ajoutes.

2

Actualisation fiscale (quotidienne)

Un flux quotidien de l'administration fiscale signale les entreprises nouvellement assujetties (ajout d'une ligne d'annuaire par defaut) ou ayant perdu leur assujettissement (cloture des lignes existantes).

3

Actualisation par le service d'immatriculation

Lorsqu'une plateforme est nouvellement immatriculee ou perd son immatriculation, l'annuaire est actualise. Dans le second cas, les lignes attribuees a cette plateforme sont automatiquement cloturees.

4

Actualisation Chorus Pro

Les modifications des structures publiques (creation ou suppression de services, changement de role) sont repercutees dans l'annuaire par le portail Chorus Pro.

5

Actualisation par les plateformes agreees (PA)

Les plateformes agreees de reception (PAR) peuvent mettre a jour les lignes d'annuairedes entreprises pour lesquelles elles agissent : actualiser des lignes existantes, ajouter des lignes a differentes mailles (SIRET, code routage, suffixe), creer des codes routage ou cloturer des lignes. Cela necessite l'accord formelde l'entreprise destinataire.

Changement de plateforme agreee :l'article 28 du PLF 2026 prevoit qu'en cas de changement de PA, l'ancienne plateforme doit fournir un service minimum pendant au moins 6 mois. La nouvelle PA cloture les lignes de l'ancienne et s'attribue les nouvelles lignes d'annuaire.

Les donnees d'une ligne d'annuaire

Chaque ligne d'annuaire est unique et contient toutes les informations necessaires a l'adressage et au routage d'une facture. Elle est constituee de trois blocs de donnees :

IdentificationSIREN de l'entreprise, identifiant d'adressage (SIRET, code routage ou suffixe), raison sociale.
PlateformeMatricule de la plateforme agreee de reception (PAR) designee pour recevoir les factures au nom de l'entreprise.
Periode de validiteDate de debut d'effet, date de fin d'effet et date de fin effective (qui peut etre anticipee en cas d'evenement).

Les mailles d'adressage

Les entreprises peuvent adapter la granularite de reception de leurs factures selon leur organisation interne :

Maille SIREN

Unite legale. Toutes les factures arrivent au meme point (siege social). C'est la maille par defaut.

Maille SIRET

Etablissement. Chaque point de vente ou agence peut recevoir ses propres factures.

Maille code routage

Service specifique au sein d'une structure (comptabilite, paie, achats). Utilise surtout par les structures publiques.

Maille suffixe

Adresse reseau ou code d'adressage specifique, pour les organisations complexes necessitant un plan d'adressage personnalise.

Lignes de definition et de masquage :une ligne de « definition » constitue une ligne d'annuaire active. Une ligne de « masquage » permet d'annuler une ligne qui devait entrer en vigueur, par exemple en cas de reorganisation ou de rupture de contrat avec une plateforme.

Controles et motifs de rejet

Toute modification de l'annuaire passe par une serie de controles fonctionnelsavant d'etre integree. Si un controle echoue, la modification est rejetee et le partenaire est informe du motif.

Les controles portent sur quatre dimensions :

Controles semantiques

Verification du sens et de la coherence des donnees transmises.

Structure de donnees

Verification que le format des fichiers est conforme aux schematrons definis.

Coherence des donnees

Les donnees transmises sont-elles coherentes entre elles et avec l'etat actuel de l'annuaire ?

Unicite

Pas de doublons : chaque ligne d'annuaire est unique dans le referentiel.

Motifs de rejet

Si une modification est rejetee (statut 401), elle est accompagnee d'un ou plusieurs motifs :

REJ_RGUne ou plusieurs regles de gestion ne sont pas respectees.
REJ_HABLa requete n'est pas autorisee ou requiert une habilitation.
REJ_COHUne ou plusieurs donnees sont incoherentes.
REJ_VAL_INCUne ou plusieurs valeurs sont incorrectes ou non autorisees.

Ce que ca signifie pour les auto-entrepreneurs

En tant qu'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, l'annuaire PPF vous concerne directement, meme si vous n'avez aucune demarche a effectuer dans l'immediat.

Votre ligne d'annuaire est creee automatiquement

Des que vous etes identifie comme assujetti a la TVA par l'administration fiscale, une ligne d'annuaire par defaut est creee a la maille SIREN, avec la plateforme fictive (matricule 9998).

Choisir une plateforme de reception

Pour recevoir effectivement des factures electroniques, vous devrez choisir une plateforme agreee (PDP) ou utiliser le PPF. Votre PA mettra a jour votre ligne d'annuaire pour remplacer la plateforme fictive par son propre matricule.

La maille SIREN suffit

En tant qu'auto-entrepreneur avec un seul etablissement, la maille SIREN par defaut est parfaitement adaptee. Pas besoin de configurer des mailles SIRET, code routage ou suffixe.

Verifier vos informations

Consultez le portail annuaire (facturation.chorus-pro.gouv.fr) pour verifier que votre SIREN y figure correctement. Si vos coordonnees INSEE sont a jour, votre ligne d'annuaire le sera aussi.

En pratique :un logiciel de facturation comme FrenchInvoice consultera l'annuaire pour vous lorsque vous creerez une facture. Il renseignera automatiquement les informations d'adressage de votre client a partir de son SIREN ou SIRET. Vous n'avez pas a manipuler l'annuaire vous-meme.

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